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L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal Officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme, début 2023.

A compter du 1er juillet 2022, les actes sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation